J.O. 15 du 18 janvier 2007
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Arrêté du 3 janvier 2007 relatif aux bonnets couvre-moignons inscrits au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720080A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 14 juin 2006,
Arrête :
Article 1
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « Nomenclature et tarifs », rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », les dates de fin de prise en charge des lignes de nomenclature suivantes sont ajoutées comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 15 du 18/01/2007 texte numéro 19
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Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli